Démarches administratives

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et son impact RH

Mise à jour : 03/04/2018

A compter du 25 mai 2018 toutes les entreprises devront garantir la protection des données personnelles des salariés selon le RGPD prévu par le Parlement Européen

Sachant la quantité de données personnelles collectées sur les salariés par les services des Ressources Humaines, ces derniers seront bien évidemment concernés par le nouveau Règlement Général sur le Protection des Données, et devront se soumettre à ses obligations.

Ils seront notamment tenus de mettre en place et tenir à jour le Registre des Traitements, qui contient un grand nombre d’informations pour chaque traitement lié aux RH (ex : la paie, le recrutement, la BDES, les entretiens individuels, etc).

L’entreprise devra également nommer un responsable et un délégué qui seront chargés de garantir la bonne tenue des informations, ainsi que les droits des salariés (droit à l’information, droit d’accès, droit à rectifications, droit à l’oubli, droit à la limitation du traitement, droit à portabilité).

Dès l’entrée en vigueur du RGPD le 25 mai 2018, la CNIL sera autorisée à contrôler les entreprises, et en cas de non-conformité, les sanctions pourront aller jusqu’à 20 M€ ou 4% du CA annuel de l’entreprise délictueuse.