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Prime de partage de la valeur
Calcul du bulletin
Mise à jour 19/09/2022
La Prime de partage de la valeur a été créée par la loi n°2022-1158 du 16 août 2022.
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le détail de cette prime est présenté ici.
Voici les principales différences par rapport à la prime PEPA qu’elle remplace :
– Cette prime est pérenne (il n’y a pas de date de fin pour son application)
– Le montant maximum est de 3 000 € par année civile par salarié (6 000 € si un accord de participation ou d’intéressement est signé avant le versement de la prime)
– Les salaires > 3 SMIC peuvent bénéficier de cette prime, mais celle-ci est imposable et la CSG/CRDS reste redevable
– Pour les salaires < 3 SMIC, la prime est exonérée de cotisations et n’est pas imposable jusqu’au 31/12/2023 ; en revanche, elle est intégrée dans le revenu fiscal de référence.
Calcul du bulletin
Mise à jour : 03/09/2020
Différentes mesures d’aides sont prises pour aider les entreprises à faire face à la crise; une partie de ces mesure a un impact sur la paie ou sur la gestion des salariés.
Calcul du bulletin
Mise à jour : 27/10/2019
Le Projet de loi pour le financement de la sécurité sociale 2020 présenté à l’Assemblée nationale en octobre prévoit la reconduction de la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat (dite « prime Macron ») en 2020, avec des conditions de versement modifiées.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 25/08/2019
A compter du 01/10/2019, la réduction de charges patronales dite « Fillon » sera élargie à la cotisation chômage pour toutes les entreprises. Cette réduction supplémentaire devrait donc être de 4,05 points pour un salaire au niveau du SMIC.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 25/08/2019
Suite à l’annonce de la future réforme de l’assurance chômage du 18 juin 2019, deux points impacteront le calcul des cotisations :
– Une taxe forfaitaire de 10 € sur les CDD d’usage appliquée au 01/01/2020
– Une modulation du taux des cotisations patronales d’assurance chômage pour les entreprises de plus de 11 salariés, appliquée au 01/01/2021 selon le comportement des entreprises en 2020. Elle s’appliquera dans un premier temps dans 7 secteurs d’activité (notamment l’hôtellerie-restauration et le transport).
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 25/08/2019
La loi PACTE a été votée le 11/04/2019. Les ordonnances et décrets d’applications commencent à arriver. Elle doit être effective au 01/01/2020.
Dans le domaine du social, on peut noter 3 principaux points :
– Simplification des seuils d’effectifs
– Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, effective depuis le 01/01/2019
– Objectif de simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne retraite tout au long de la carrière.
Démarche administrative
Mise à jour : 25/08/2019
Le 100% Santé a pour but de définir un panier de soins en optique, audiologie et dentaire qui devra être pris en charge intégralement par la Sécurité sociale et les mutuelles.
Les contrats des mutuelles devront donc être remis à plat au 01/01/2020.
Barèmes et cotisations sociales 2019
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 02/01/2019
SMIC horaire brut = 10,03 €
SMIC mensuel brut = 1 521,22 € (base 35h par semaine)
PMSS = 3 377 €
Cotisations sociales du régime général au 1er janvier 2019 (tableau provisoire en attente de décrets pour certaines lignes)
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 02/01/2019
La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 et comporte des mesures qui impactent les bulletins de paie :
• la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non obligatoire pour l’employeur, qui peut être versée à partir du 11 décembre 2018
• l’exonération partielle de cotisations salariales et l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er janvier 2019.
Démarches administratives
Mise à jour : 09/10/2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur le 1er janvier 2019.
Sa mise en place a deux impacts :
- impact fiscal pour les particuliers concernant le mode de prélèvement suivant le type de revenus, le choix des taux, la gestion des crédits et réductions d’impôts, l’imposition des revenus 2018 avec le CIMR (crédit d’impôt modernisation de recouvrement)
- impact sur la gestion de la paie pour l’employeur ou le tiers déclarant, avec la collecte et le reversement de la retenue à la source.
Notre équipe se tient à votre disposition pour toute demande de réunion d’information auprès de votre service paie ou de vos salariés.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 09/10/2018
Les PLF 2019 (Projet de loi de finances) et PLFSS 2019 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) ont été présentés les 24 et 25 septembre 2018.
Ils doivent être examinés par le Parlement d’octobre à décembre, avant leur validation et la publication de la loi de finances initiale au Journal officiel avant le 31 décembre 2018.
Ces projets proposent des réductions de cotisations sociales salariales et patronales qui seront mises en place dans le cours de l’année 2019, sous réserve d’absence de modification dans le texte final qui sera validé fin décembre.
Suppression de la cotisation salariale chômage à compter du 1er octobre 2018
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 09/10/2018
Réduction de charges salariales (augmentation du salaire net pour les salariés)
La cotisation salariale chômage de 0,95% est supprimée au 1er octobre 2018.
La nouvelle grille de cotisations pour les salariés relevant du régime général pour les mois d’octobre à décembre 2018 est disponible ici.
Exemple : Pour un salaire brut de 2 000 €, le gain sur le salaire net est de 19 €.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour 12/10/2018
Au 1er janvier 2019, les régimes de retraite complémentaire pour les cadres et non cadres, AGIRC et ARRCO, fusionnent pour former un unique régime AGIRC-ARRCO.
Cette fusion entraîne une harmonisation des cotisations des salariés cadres et non cadres, ainsi qu’une harmonisation des droits acquis (à salaire égal, cotisations et nombre de points retraite égaux).
Formation professionnelle
Mise à jour : 09/10/2018
La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel.
Impact sur la gestion de la paie
Les taux de contributions restent inchangés à ce jour, seul le mode de recouvrement est modifié.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 01/01/2018
A partir du 01/01/2018, toutes les entreprises ont l’obligation de fournir à leurs salariés un bulletin de paie selon le modèle simplifié, qui se veut plus lisible et plus compréhensible que l’ancienne version.
Calcul du bulletin de paie
Mise à jour : 05/03/2018
Toutes les sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat de travail doivent figurer en détail dans le reçu du solde de tout compte.
Démarches administratives
Mise à jour : 03/04/2018
A compter du 25 mai 2018 toutes les entreprises devront garantir la protection des données personnelles des salariés selon le RGPD prévu par le Parlement Européen
Administratif
Mise à jour : 05/04/2018
D’ici 2019 ou 2020 selon les effectifs, les employeurs de 50 salariés et plus pourraient être obligés d’intégrer à leur système de paie un logiciel libre, leur permettant de calculer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.
