Formation professionnelle

Réforme de la formation professionnelle

Mise à jour : 09/10/2018

La Loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a été publiée au Journal officiel.

Impact sur la gestion de la paie

Les taux de contributions restent inchangés à ce jour, seul le mode de recouvrement est modifié.

Les contributions seront collectées par l’URSSAF qui les reversera à un nouvel organisme, France Compétence chargé de les répartir vers les différents processus de formation.

Ces contributions sont :
– La taxe d’apprentissage de 0,68 % dont 87% sont versés à l’URSSAF et 13 % utilisés directement par l’employeur
– La formation professionnelle de 0,55 % (< 11 salariés) ou 1% (11 salariés et +)
– La contribution supplémentaire à l’apprentissage de 0 à 0,6% en fonction du nombre d’alternants dans l’entreprise
– La contribution CDD de 1% qui servira à financer le CPF.

De manière exceptionnelle, la taxe d’apprentissage ne sera pas due sur les salaires versés en 2019.

Pour plus de détail, vous pouvez consulter l’article 37 du texte de Loi sur : https://www.legifrance.gouv.fr