Calcul du bulletin de paie
Réformes annoncées dans le projet de loi de finances 2019
Mise à jour : 09/10/2018
Les PLF 2019 (Projet de loi de finances) et PLFSS 2019 (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) ont été présentés les 24 et 25 septembre 2018.
Ils doivent être examinés par le Parlement d’octobre à décembre, avant leur validation et la publication de la loi de finances initiale au Journal officiel avant le 31 décembre 2018.
Les annonces ci-dessous, qui concernent l’impact de ces projets sur la gestion de la paie, peuvent subir des modifications et ne seront définitivement validées qu’après cette publication.
Réduction des cotisations salariales (augmentation du salaire net)
Exonération de charges salariales sur les heures supplémentaires et complémentaires
Mise en place à compter du 1er septembre 2019 sous réserve de vote du Parlement
Exonération de cotisations salariales d’assurance vieillesse de base et complémentaire pour tous les salariés du privé et des 3 fonctions publiques
A noter : la déduction forfaitaire existante de 1,5 € par heure supplémentaire sur les cotisations patronales pour les entreprises de moins de 20 salariés est maintenue en l’état.
Réduction des cotisations patronales (baisse des charges)
Forfait social sur l’intéressement et la participation
Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés
Suppression du seuil de 20 salariés
Pour les entreprises de 20 à 49 salariés, suppression de la cotisation Effort de construction et application du taux FNAL à 0,1%.
CICE réduction de cotisation patronale maladie pour les salaires jusqu’à 2,5 SMIC
Mise en place au 1er janvier 2019
Le CICE et le CITS seront transformés en un allègement de cotisations d’assurance maladie de 6 points pour les rémunérations inférieures ou égales à 2,5 SMIC, pour les salariés relevant du régime général de la Sécurité sociale et pour les salariés agricoles. Ainsi, les employeurs non soumis à l’IS pourront profiter de cette aide.
Réduction de charges patronales sur les salaires jusqu’à 1,6 SMIC
Mise en place prévue le 1er octobre 2019
Augmentation d’environ 4 points du barème des allègements généraux au niveau du SMIC, dégressive jusqu’à 1,6 SMIC. Les cotisations d’assurance chômage et de retraite complémentaire rentreront dans le calcul de la réduction. Ainsi, pour un SMIC, les seules charges patronales à payer à partir du 1er octobre seront la cotisation accident du travail et les charges hors protection sociale (versement transport, participation à la construction, apprentissage …).