Mesures exceptionnelles Covid 19 – Impact sur la paie 2020-09-03T21:57:41+00:00

Calcul du bulletin

Mesures exceptionnelles d’aides – Covid 19

Mise à jour : 03/09/2020

  • Exonération de cotisations URSSAF

Selon des critères d’activité, d’effectif et de perte de chiffre d’affaire, des réductions de cotisations URSSAF sont prévues. Fiche explicative

Ces aides se présentent sous 2 formes :
– une exonération de cotisations patronales URSSAF; le montant des exonérations devra être déclaré en DSN
– une aide au paiement des cotisations URSSAF égale à 20 % des rémunérations soumises à cotisations sociales versées pendant la période sur laquelle s’applique l’exonération de cotisations patronales; ce montant devra être déclaré dans la DSN d’octobre.
Le solde de l’aide au paiement plus l’exonération moins les dettes auprès de l’URSSAF (éventuels reports de paiement) pourra être déduit des sommes dues à l’URSSAF en 2020.

Par exemple, un restaurant a reporté 1000 € de paiement URSSAF entre février et mai, et bénéficie d’une exonération de cotisations de 500 € et d’une aide au paiement de 2000 €; il pourra déduire 1500 € de ses prochains paiements URSSAF.

Site de l’URSSAF
LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 65)
Décret n° 2020-1103 du 1er septembre 2020
Décret n° 2020-371 du 30 mars 2020

  • Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat

Les primes exonérées de charges et non imposables de
– 1 000 €  maximum sans condition de mise en place d’un plan d’intéressement
1 000 € maximum supplémentaires sous condition de mise en place d’un plan d’intéressement avant le 31/08/2020
peuvent être versées jusqu’au 31/12/2020.

LOI n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 (article 3)
LOI n° 2019-1446 du 24 décembre 2019
Ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020

  • Aide à l’embauche des jeunes de moins de 26 ans

Une entreprise ou association qui embauche, entre le 01/08/2020 et le 31/01/2021, un jeune de moins de 26 ans en CDI ou en CDD d’au moins 3 mois, pourra bénéficier d’une aide maximale de 4000 €, versée tous les trimestres pendant 1 an maximum (1000 € par trimestre).
Le montant sera proratisé en fonction de la quotité de temps de travail et de la durée effective du contrat.
L’aide sera réduite en cas d’absence non rémunérée par l’employeur, ou en cas de mise en activité partielle.
La demande sera à déposer auprès de l’Agence de Services et de Paiements (ASP) ; le téléservice sera ouvert à compter du 01/10/2020, les employeurs ayant 4 mois à partir de la date de début d’exécution du contrat pour effectuer la démarche.

Décret n° 2020-982 du 5 août 2020

  • Aide à l’embauche des apprentis et des contrats de professionnalisation

Pour les contrats d’apprentissage ou de professionnalisation conclus entre le 01/07/2020 et le 28/02/2021, l’employeur peut bénéficier d’une prime de
5000 € maximum pour un apprenti ou alternant de moins de 18 ans
8000 € maximum pour un apprenti ou alternant de plus de 18 ans.
Cette prime est gérée par l’ASP ; elle se substitue pour la première année d’exécution du contrat d’apprentissage à l’aide unique aux employeurs d’apprentis. Son instruction débute après transmission du contrat auprès de l’OPCO et dépôt, par celui-ci, auprès des services de l’Etat. Chaque mois, l’ASP vérifie l’exécution du contrat et verse 1/12 de la prime.

Décret n° 2020-1085 du 24 août 2020
Décret n° 2020-1084 du 24 août 2020