Calcul du bulletin de paie

Mesures d’urgence économiques et sociales

Mise à jour : 02/01/2019

La Loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales a été publiée au Journal Officiel le 26 décembre 2018 et comporte des mesures qui impactent les bulletins de paie :

– la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, non obligatoire pour l’employeur, qui peut être versée à partir du 11 décembre 2018
– l’exonération partielle de cotisations salariales et l’exonération fiscale des heures supplémentaires et complémentaires à partir du 1er janvier 2019.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conditions :
– le salarié doit être lié à l’entreprise par un contrat de travail le 31 décembre 2018, ou au moment du versement de la prime si celui-ci a eu lieu avant le 31 décembre 2018
– le salaire brut du salarié pour l’année 2018 ne doit pas dépasser un certain plafond, correspondant à 3 fois le SMIC pour un salarié à 35h (soit 4 495 € brut par mois)
– le montant de la prime est choisi par l’employeur, mais il ne peut dépasser 1 000 € par salarié,
– le versement de la prime doit se faire entre le 11 décembre 2018 et le 31 mars 2019
– le versement de la prime est facultatif pour l’employeur, qui peut également fixer des critères d’attribution en fonction de la rémunération, du niveau de classification, ou de la durée de présence effective dans l’entreprise en 2018
– la prime exceptionnelle ne peut remplacer un élément de rémunération, augmentation de salaire ou autre prime obligatoire habituellement versée par l’entreprise par convention, par contrat ou par usage
– le montant et les critères d’attribution de la prime peuvent faire l’objet d’un accord d’entreprise, ou être décidés unilatéralement par l’employeur avant le 31 janvier 2019; dans ce cas, il doit en informer les représentants du personnel s’ils existent avant le 31 mars 2019

Avantages pour le salarié :
– la prime est exonérée des cotisations salariales
– elle n’est pas imposable
– elle est exclue des ressources prises en compte pour le calcul de la prime d’activité
Avantages pour l’employeur :
– la prime est exonérée de toutes les cotisations, contributions et taxes patronales, légales ou conventionnelles

Exonération des cotisations salariales des heures supplémentaires et complémentaires

La rémunération des heures supplémentaires et complémentaires réalisées à partir du 1er janvier 2019, ainsi que les jours travaillés au-delà de 218 jours par an pour les « forfaits jours », sont
– exonérées de cotisations salariales de retraite de base et complémentaire
– exonérées de l’impôt sur le revenu dans une limite de 5 000 € par an.
La CSG et CRDS déduites du salaire brut et les cotisations patronales restent dues.

A noter : les autres mesures annoncées (baisse de la CSG pour certains retraités et revalorisation de la prime d’activité) ne concernent pas les employeurs et n’ont pas d’impact sur le bulletin de paie.