Administratif

L’égalité de salaire entre les hommes et les femmes : création d’un logiciel interne aux systèmes de paie

Mise à jour : 05/04/2018

D’ici 2019 ou 2020 selon les effectifs, les employeurs de 50 salariés et plus pourraient être obligés d’intégrer à leur système de paie un logiciel libre, leur permettant de calculer les écarts de salaire entre les hommes et les femmes.

L’une des 10 mesures présentées par la Ministre du Travail, le 08 mars 2018, pour l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes, prévoit de faire appliquer, grâce à une obligation de résultats et non plus seulement de moyens, le principe « à travail égal, salaire égal ».

Les entreprises concernées seraient donc tenues de mesurer, à l’aide d’un logiciel libre de droits et associé au logiciel de paie, les écarts de salaires hommes-femmes :
– Dès le 1e janvier 2019 pour les entreprises de plus de 250 salariés
– A partir du 1e janvier 2020 pour les entreprises entre 50 et 250 salariés.

En cas d’écarts observés, la mise en conformité devrait être appliquée dans un délai maximal de 3 ans, et l’entreprise aurait l’obligation de consacrer une enveloppe de rattrapage salarial en faveur des femmes, dans le cadre de la négociation salariale.

De plus, les entreprises devraient être dans l’obligation de publier, sur leur site internet, leur résultat global en matière d’écart de salaires injustifié, et les élus du nouveau Comité Social et Economique devraient avoir accès aux données issues du logiciel.