Calcul du bulletin de paie
Impact de la loi PACTE sur la gestion de la paie
Mise à jour : 25/08/2019
La loi PACTE a été votée le 11/04/2019. Les ordonnances et décrets d’applications commencent à arriver. Elle doit être effective au 01/01/2020.
Dans le domaine du social, on peut noter 3 principaux points :
– Simplification des seuils d’effectifs
– Suppression du forfait social sur l’intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés et sur la participation pour les entreprises de moins de 50 salariés, effective depuis le 01/01/2019
– Objectif de simplifier et assurer la portabilité des produits d’épargne tout au long de la carrière.
Sous réserve de la publication des ordonnances et décrets, voici les points de la loi PACTE qui influeront sur les bulletins de paie.
Simplification des seuils
Il ne restera que 3 seuils d’effectifs : 11, 50 et 250 salariés. Le seuil de 20 salariés disparaît, sauf pour la réduction TEPA sur les heures supplémentaires et certaines obligations sociales.
Le calcul des effectifs se fera uniquement selon le code de la sécurité sociale.
En cas de franchissement de seuil, les obligations ne seront effectives que si le seuil est franchi 5 années civiles consécutives. Les entreprises bénéficiant d’un mécanisme de limitation d’effet de seuil pour 3 ans au 31/12/2019 continueront d’en bénéficier à titre transitoire.
Cette simplification entraînera une réduction de taux de cotisations patronales
– pour les entreprises de 20 à 49 salariés sur la contribution au FNAL et la participation à l’effort de construction
– pour celles qui vont franchir un seuil en 2019 sur les contributions précédentes et le forfait social, la participation à la formation et la contribution transport.
Epargne retraite
Il existe actuellement divers plans d’épargne d’entreprise, individuels ou collectifs, pour les salariés ou les indépendants, obligatoires ou facultatifs, dont les modalités de sortie (en fin de carrière ou anticipé, capital ou rente) sont définies contrat par contrat.
L’objectif de la réforme est de faire converger les contrats d’épargnes retraite, épargne salariale, intéressement et participation des salariés et des indépendants au sein d’une même structure, le Plan d’Epargne Retraite ou PER.
Au plus tard à partir du 01/01/2020, il existera 2 PERE (plans d’épargne retraite entreprise) :
– PERE collectif, facultatif mais avec possibilité d’adhésion par défaut des salariés sauf avis contraire de leur part (PERCO)
– PERE obligatoire pour tous les salariés ou pour certaines catégories d’entre eux (Retraite supplémentaire article 83)
A ces plans d’entreprise il faut ajouter un PER individuel (PERP/Madelin).
Ces PER seront alimentés de 3 manières :
– Versement volontaire (ex : article 83, PERCO, PERP, Loi Madelin)
– Versement épargne salariale (ex : participation, intéressement, abondement, CET ou jours de congés non pris dans une limite fixée par la loi)
– Cotisations obligatoires.
Chaque contrat pourra être souscrit par l’employeur ou par le salarié, et le salarié aura la possibilité de transférer les sommes d’un contrat ouvert par l’employeur vers le contrat de son choix, de manière à n’avoir qu’un seul contrat en fin de carrière.
La loi doit fixer la fiscalité pour la sortie en capital ou en rente de ces contrats.