Démarches administratives
Prélèvement à la source
Mise à jour : 09/10/2018
Le prélèvement à la source entrera en vigueur à partir du 1er janvier 2019 pour tous les résidents fiscaux en France, et regroupe
– des retenues à la source sur les salaires, pensions, allocations chômage, IJSS…
– un acompte mensuel (ou trimestriel en option ) pour les autres revenus tels que BIC, BNC, BA, revenus fonciers, pensions alimentaires …
Certains revenus tels que les plus-values mobilières ou immobilières, les revenus de capitaux mobiliers ou autres revenus exceptionnels ne sont pas concernés et conservent leur fiscalité existante (PFU, IR ou taux forfaitaire).
La retenue à la source sur les salaires concernera tous les salariés, sauf les salariés employés par des particuliers pour lesquels la réforme est repoussée au 1er janvier 2020.
L’employeur devra prélever et reverser cette retenue. Les échanges d’informations avec l’administration fiscale se feront par la DSN, ou par le PASRAU pour les salariés qui ne relèvent pas de la DSN.
La connaissance de données fiscales concernant les salariés rend l’employeur soumis au secret professionnel. L’accès à ces données au sein de l’entreprise ou du tiers déclarant doit être contrôlé, notamment l’accès aux bulletins de salaire sur lesquels ces taux apparaîssent.
L’impact du prélèvement à la source sur la gestion de la paie est présenté dans le document disponible ici.