Loi Avenir Professionnel 2019-09-01T19:53:37+00:00

Formation professionnelle

Loi Avenir Professionnel

Mise à jour : 01/09/2019

Dans le cadre de la réforme de la professionnelle, le décalage d’un an entre le paiement des contributions à la formation professionnelle et les salaires versés est supprimé partiellement à partir de 2019.

Pour les entreprises de plus de 11 salariés

Un acompte de 75% de la contribution à la formation professionnelle due sur la masse salariale 2019 doit être versé à l’Opérateur de Compétence (en OPCA) avant le 15 septembre 2019.

Cet acompte est calculé sur la masse salariale 2018, ou sur une estimation de la masse salariale 2019 en cas de création d’activité.
Il ne concerne pas le CPF-CDD à 1% qui devra être payé avant le 01/03/2020 avec le solde de 25% de la contribution formation.

Aucune taxe d’apprentissage
ne sera due sur la masse salariale 2019, excepté la Contribution Supplémentaire à l’Apprentissage pour les entreprises de plus de 250 salariés qui devra être payée avant le 01/03/2020.


Pour les entreprises de moins de 11 salariés


La contribution à la formation professionnelle 2019 sera à payer avant le 01/03/2020.


Aucune taxe d’apprentissage
ne sera due sur la masse salariale 2019.